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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31642 Contrefaçon de marque : Similarité visuelle et phonétique, renforcée par l’exercice d’activités analogues, engendre un risque de confusion (Cour d’appel de commerce de Marrakech 2023) Cour d'appel de commerce Marrakech Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 07/02/2023 منافسة غير مشروعة, علامة تجارية, تقليد, Risque de confusion, Marques similaires, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale
28968 Contrefaçon de marque et responsabilité du vendeur (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 19/07/2022 محضر الحجز الوصفي, شركة توين تكستيل, المكتب الدولي للملكية الفكرية, الصائر, التزييف, استعمال علامة مستنسخة, Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Marque déposée, Droit exclusif, Contrefaçon, Concurrence déloyale
28962 CAC Casa – Contrefaçon – 28/06/2022 – 2022/8211/1737 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 28/06/2022 Saisie descriptive, Propriété intellectuelle, Prescription (Non), Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque déposée, Droits exclusifs, Contrefaçon
17019 Immatriculation foncière : Le défaut d’inscription d’un jugement de partage sur le titre foncier maintient l’état d’indivision (Cass. civ. 2005) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 04/05/2005 كراء ملك الغير, Défaut d'inscription du jugement de partage, Défaut de qualité pour agir, Droits indivis, Effet constitutif de l'inscription, Immeuble immatriculé, Indivision, Inopposabilité du partage non publié, Inscription sur le titre foncier, Maintien de l'état d'indivision, Bail consenti par un coïndivisaire, Partage judiciaire, تحفيظ عقاري, تسجيل حكم القسمة, حجية الأحكام, حق عيني عقاري, رسم عقاري, شياع, طرد محتل, قسمة قضائية, أثر التسجيل المنشئ للحق, Action en expulsion
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