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Mot clé
Droit de retour

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19611 CCass,01/07/2009,1081 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 01/07/2009 Reprise pour reconstruire, Renouvellement, Indemnisation, Impossibilité de l'exercer, Droit de retour
20538 CCass,03/02/2000,156 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 03/02/2000 Violation, Sanction, Mise en disponibilité, Droit de retour, Deux mois, Délai d'exercice
20572 CA, 28/02/1984,477 Cour d'appel Casablanca Baux, Obligations du Bailleur 28/02/1984 Reprise pour reconstruire, Droit de retour du locataire, Conditions d'exercice, Bail commercial
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