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Droit de retour

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17515 Baux commerciaux : Irrecevabilité de la saisie conservatoire avant l’exigibilité de l’indemnité de non-réintégration (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 26/07/2000 ملك محفظ, Condition suspensive, Créance éventuelle, Créance future, Créance non liquide et exigible, Droit au bail, Droit de retour, Éviction pour démolition et reconstruction, Indemnité d'éviction, Principe de sécurité juridique, Protection du locataire, Refus de réintégration, Bail commercial, Saisie conservatoire, استصدار قرار, الأصل التجاري, تعويض عن الإفراغ, حجز تحفظي, حق الرجوع, حماية المدين, دين احتمالي, ضمان حقوق, عدم الإرجاع, عقد كراء تجاري, إفراغ للهدم وإعادة البناء, Article 12 Dahir 24 mai 1955
19611 CCass,01/07/2009,1081 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 01/07/2009 Reprise pour reconstruire, Renouvellement, Indemnisation, Impossibilité de l'exercer, Droit de retour
20538 CCass,03/02/2000,156 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 03/02/2000 Violation, Sanction, Mise en disponibilité, Droit de retour, Deux mois, Délai d'exercice
20572 CA, 28/02/1984,477 Cour d'appel Casablanca Baux, Obligations du Bailleur 28/02/1984 Reprise pour reconstruire, Droit de retour du locataire, Conditions d'exercice, Bail commercial
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