Mot clé
Droit de préemption du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58887	Cession du droit au bail : la connaissance du contrat et du prix acquise en cours d’instance fait courir le délai de forclusion du droit de préemption du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Forclusion	20/11/2024	Point de départ du délai, Notification, Loi n° 49-16, Forclusion, Droit de préemption du bailleur, Délai de 30 jours, Connaissance du contrat de cession, Confirmation du jugement, Cession du droit au bail, Bail commercial
59605	Droit de préférence du bailleur : le délai de 30 jours pour l’exercice du droit de reprise est un délai franc et l’offre ne couvre que les sommes notifiées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	12/12/2024	Offre de rachat, Notification de la cession, Montant de l'offre, Mandat de gestion, Loi 49-16, Droit de reprise, Droit de préférence du bailleur, Délai franc, Délai de 30 jours, Cession de fonds de commerce, Calcul du délai, Bail commercial