Mot clé
Détournement d’actifs
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Mots clés
32611
Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
24/12/2008
مناورة غير شريفة
,
Déchéance commerciale
,
Détournement d’actifs
,
Expertise comptable
,
Faute de gestion
,
Insolvabilité irrémédiable
,
Pouvoir souverain des juges du fond
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
إجراءات الجرد والحجز
,
إخلالات في التسيير
,
إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم)
,
Créancier privilégié
,
اختلاط الذمم المالية
,
الدائن الرئيسي
,
بناء وتجهيز مستشفى
,
تصفية الشركة
,
توقف عن سداد الديون
,
خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
شركة تجارية
,
قرض
,
مسؤولية المسيرين
,
مسطرة التسوية القضائية
,
الخبرة المحاسبية
,
Confusion des patrimoines
32997
Prescription de l’action en extension de liquidation judiciaire – Effet sur la déchéance commerciale – Sanction personnelle autonome (Cass. com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
11/10/2018
Sanction personnelle
,
Sanction patrimoniale
,
Sanction financière
,
Rapport d'expertise
,
Proportionnalité des sanctions
,
Prescription de l'action
,
Liquidation judiciaire
,
Dissimulation de documents comptables
,
Détournement d’actifs
,
Déchéance commerciale
,
Caractère autonome de la sanction
,
Autonomie des procédures
16037
Faute de gestion : la dissimulation d’un bien gagé justifie l’extension de la liquidation et la déchéance commerciale du dirigeant (Trib. com. Meknes 2012)
Tribunal de commerce
Meknès
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
11/10/2012
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Déchéance commerciale
,
Détournement d’actifs
,
Difficultés de l'entreprise
,
Dissimulation du gage
,
Extension de la liquidation au dirigeant
,
Fautes de gestion
,
Liquidation judiciaire
,
Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire
,
Responsabilité personnelle du dirigeant
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Appréciation souveraine du juge
,
Tenue d'une comptabilité fictive
,
إخفاء البضاعة المرهونة
,
اختلاس وإخفاء أصول الشركة
,
تصفية قضائية
,
تمديد مسطرة التصفية القضائية
,
توقف عن الدفع
,
سقوط الأهلية التجارية
,
صعوبات المقاولة
,
محاسبة غير مطابقة للواقع
,
مواصلة الاستغلال بصفة تعسفية
,
أخطاء في التسيير
,
Appartenance à un groupe de sociétés
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