Mot clé
Délai de prescription biennale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55153	Transport maritime : la réclamation adressée à un tiers non mandaté par le transporteur n’interrompt pas la prescription biennale de l’action en responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	20/05/2024	Transport maritime, Règles de Hambourg, Réclamation extrajudiciaire, Preuve du mandat, Prescription biennale, Mandat du transporteur, Interruption de la prescription, Fin de non-recevoir, Correspondant du P&I Club, Action en responsabilité
59193	L’action en recouvrement des primes d’assurance est soumise à la prescription biennale prévue par le Code des assurances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	27/11/2024	Réformation du jugement, Réduction du montant, Recouvrement de prime, Prime d'assurance, Prescription, Délai de prescription biennale, Contrat d'assurance, Code des assurances, Assurance, Action en paiement
53183	Prescription en assurance maritime – La réclamation non judiciaire adressée à l’assureur apériteur interrompt la prescription à l’égard de tous les coassureurs (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Prescription	25/12/2014	Rejet, Réclamation non judiciaire, Prescription, Moyen nouveau, Mandat, Irrecevabilité, Interruption de la prescription, Contrat d'assurance, Coassurance, Assureur apériteur, Assurance maritime, Assurance
17166	Contrat d’architecte : le point de départ de la prescription de l’action en paiement des honoraires est l’achèvement de l’ensemble des opérations convenues (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	20/12/2006	Prescription biennale, Prescription, Point de départ, Mission de l'architecte, Honoraires, Dépôt des plans, Contrat d'entreprise, Contrat d'architecte, Cassation, Action en paiement, Achèvement des opérations
17542	Validité du congé et exclusion du délai de prescription en matière d’expulsion commerciale (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	19/12/2001	مدة السقوط, Congé, Dépôt de l’indemnité, Indemnité d’expulsion, Irrégularités de procédure, Local commercial, Motivation suffisante, Occupation du local, Prescription biennale, Validité du congé, إجراءات مسطرية, Confirmation de l’arrêt, إيداع التعويض, دعوى الإفراغ, سقوط الدعوى, صحة الإشعار, عدم تضرر, قرار استئنافي, قرار المجلس الأعلى, قضاء المحكمة, محل معد للتجارة, مخالفة القانون, تعويض الإفراغ, Action en expulsion

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