Mot clé
Défaut de convocation à l'audience

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35412	Droits de la défense : Le défaut de convocation d’une partie à l’audience de la Cour de cassation entraîne la rétractation de l’arrêt (Cass. civ. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	01/10/2023	وجوب تبليغ الطاعن, Droit de présenter des observations orales, Droits de la défense, Exécution d’une décision de justice, Principe du contradictoire, Recours en rétractation, Rejet du pourvoi, Rétractation d'arrêt, Révision, Défaut de convocation à l'audience, Vente immobilière, استدعاء لحضور الجلسة, الرجوع في القرار, حجية الشيء المقضي به, خرق حقوق الدفاع, رفض طلب النقض, طعن بإعادة النظر, ملاحظات شفوية, إتمام إجراءات البيع, Autorité de la chose jugée