Mot clé
Découverte de pièces

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43372	Recours en rétractation : La distinction entre un dépôt détourné non comptabilisé et le solde disponible du compte bancaire exclut le dol du client et le caractère décisif d’un ordre de virement ultérieur.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	26/03/2015	Responsabilité bancaire, Recours en rétractation, Fraude procédurale, Faute du préposé, Dol, Détournement de fonds, Dépôt à terme, Découverte de pièce décisive, Amende civile
52382	Recours en rétractation : la preuve de la date de découverte des pièces nouvelles incombe au demandeur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	22/09/2011	Voies de recours extraordinaires, Rétractation, Rejet, Recours en rétractation, Recevabilité, Procédure civile, Preuve de la date, Point de départ, Pièces nouvelles, Motif surabondant, Forclusion, Délai de recours, Découverte de pièces, Charge de la preuve
52653	Recours en rétractation : des documents accessibles publiquement ne sauraient être qualifiés de pièces retenues par l’adversaire (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	16/05/2013	Voie de recours extraordinaire, Rétention par l'adversaire, Rejet, Recours en rétractation, Rapport d'expertise, Documents publics, Découverte de pièces, Décision de justice, Conditions de recevabilité, Accessibilité des pièces
40042	Irrecevabilité du recours en rétractation fondé sur le dol en cas de connaissance préalable des faits par le requérant (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	26/12/2022	وسائل احتيالية, Connaissance préalable des faits, Découverte de pièces décisives, Dol judiciaire, Gérant de société, Manœuvres frauduleuses, Moyen contradictoire, Recours en rétractation, Rejet du recours, Représentant légal, Autorité de la chose jugée, Rétention de documents, احتكار الوثائق لدى الخصم, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تناقض في وسائل الدفاع, رفض الطلب, علم مسبق بالوقائع, غرامة لفائدة الخزينة, مسير قانوني, وثائق حاسمة, إعادة النظر, Amende civile
15644	CCass,19/09/1990,1855	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	19/09/1990	Rétractation, Délai du recours en rétractation, Date de la découverte des pièces, Conditions d'exercice
19464	Admission de la rétractation pour falsification d’un titre de créance et renvoi pour litige sérieux sur une ordonnance de paiement (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	26/11/2008	Rétractation, Renvoi devant la cour d’appel, Recevabilité formelle, Ordonnance de paiement, Litige sérieux, Lettre de change, Force probante, Falsification de document, Dépens., Défaut de motivation, Défaut de base légale, Compétence judiciaire, Cassation

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