Mot clé
Décision étrangère

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15884	Exequatur des sentences arbitrales étrangères : Compétence d’attribution exclusive du Président du tribunal de première instance (CA. Casablanca 1985)	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/05/1985	تحكيم, Vice de procédure, Tiers arbitre, Sentence nationale, Sentence étrangère, Sentence arbitrale étrangère, Qualification de la décision, Procédure d'exequatur, Président du Tribunal de première instance, Ordonnance sur requête, Irrecevabilité, Exequatur, Compétence juridictionnelle, Compétence d'attribution, Arbitrage international, Arbitrage
19705	Décisions étrangères et pension alimentaire : cassation pour méconnaissance de la force probante indépendante de l’exequatur (Cour suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	12/07/2006	نفقة, Décision étrangère, Défaut de motivation, Exécution des décisions étrangères, Exequatur, Force probante, Force probante des décisions étrangères, Jugement étranger, Pension alimentaire, Preuve des faits, Contrat de mariage, Violation des règles procédurales, الإكسيكواتور, الصيغة التنفيذية, انعدام تعليل, تنفيذ الأحكام الأجنبية, حكم أجنبي, خرق قواعد مسطرية, عقد الزواج, قوة إثبات الأحكام الأجنبية, إثبات الوقائع, Absence d'exequatur
20918	CA,Casablanca,01/07/1986,1371	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	01/07/1986	تحكيم, Saisie conservatoire, Nécessité de l'exequatur (Non), Jugement de liquidation étranger, Arbitrage

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