| 43741 |
Opposition à injonction de payer : La juridiction de l’opposition statue comme juge du fond sur l’ensemble des contestations (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
13/01/2022 |
Rejet, Réforme de 2014, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Opposition à injonction de payer, Juge du fond, Juge de l'opposition, Injonction de payer, Décès du tireur, Date d'émission, Contestation sérieuse, Compétence, Chèque |
| 19159 |
CCass,02/03/2005,212 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
02/03/2005 |
Commercial, Chèque |
