Mot clé
Date d'effet de la résiliation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59339	La résiliation d’un contrat de services prend effet à l’expiration du délai contractuel suivant la mise en demeure et non à la date du jugement la prononçant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/12/2024	Restitution de paiements, Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Délai contractuel, Date d'effet de la résiliation, Contrat de services, Charge de la preuve
59847	Engagement de caution : la signature du gérant en qualité de représentant légal de la société locataire ne suffit pas à l’engager à titre personnel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	19/12/2024	Solidarité entre débiteurs, Signature en qualité de représentant légal, Restitution du dépôt de garantie, Résiliation du contrat de bail, Engagement de caution du gérant, Dépôt de garantie, Cautionnement, Bail commercial, Arriérés de loyers, Absence d'engagement personnel
17176	Révision du loyer : La cour d’appel peut remédier aux vices de l’expertise de première instance en ordonnant une nouvelle mesure d’instruction (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	17/01/2007	Vice de procédure, Révision de loyer, Rejet, Pouvoir des juges du fond, Notification, Loyer, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Décision avant dire droit, Cour d'appel, Bail, Appréciation souveraine

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