Mot clé
Création d'une société concurrente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61305	La responsabilité personnelle du gérant d’une SARL est engagée pour faute de gestion caractérisée par des actes de concurrence, de détournement de fonds et d’obstruction à l’expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	05/06/2023	Société à responsabilité limitée (SARL), Responsabilité du gérant, Réparation du Préjudice, Refus de communication des documents comptables, Faute de gestion, Expertise comptable, Détournement de fonds, Concurrence déloyale, Aveu judiciaire, Action en responsabilité d'un associé
63363	Révocation du gérant d’une SARL pour activité concurrente et condamnation solidaire avec sa nouvelle société à réparer le préjudice de gestion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	04/07/2023	Société Concurrente, Révocation du gérant, Obligation de non-concurrence, Juste motif, Gérant de SARL, Faute de gestion, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Condamnation solidaire, Activité concurrente, Action en responsabilité
63602	Concurrence déloyale : la responsabilité de la nouvelle société créée par un ancien salarié est distincte de la responsabilité personnelle de ce dernier pour violation de son obligation de non-concurrence (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	26/07/2023	Responsabilité personnelle, Responsabilité de la personne morale, Réparation du Préjudice, Preuve, Perte de chiffre d'affaires, Obligation de non-concurrence, Distinction des patrimoines, Détournement de clientèle, Création d'une société concurrente, Concurrence déloyale, Ancien salarié
34663	Révocation judiciaire du cogérant – Défaut de preuve des motifs légitimes et des actes de concurrence déloyale allégués – Confirmation du rejet de la demande par substitution de motifs (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	01/12/2022	Substitution de motifs en appel, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Qualité pour agir de l'associé-gérant, Preuve insuffisante des faits allégués, Pouvoir souverain des juges du fond, Irrecevabilité de la demande faute de preuve, Détournement d'actifs sociaux, Création frauduleuse d'une société concurrente, Concurrence déloyale entre associés, Appréciation souveraine des preuves

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Création d'une société concurrente