Mot clé
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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
20890	CCass, 2/05/1988,1249/88	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	02/05/1988	Jugement, Copie conforme à l'original, Compétence exclusive du Greffe, Compétence du président du conseil municipal (Non)