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Contrariété de jugements

Saisi d'un recours en rétractation fondé sur une contrariété de décisions, la cour d'appel de commerce en précise les conditions d'ouverture au visa de l'article 402 du code de procédure civile. Le demandeur, un transporteur maritime condamné à indemniser un assureur subrogé pour un manquant de marchandises, invoquait l'existence d'un précédent arrêt de la même cour qui l'avait exonéré de toute responsabilité pour le même sinistre.

La cour écarte le moyen en retenant que la condition d'identité des parties, essentielle à l'application de ce cas d'ouverture, fait défaut. Elle relève en effet que si le transporteur et les assureurs étaient parties aux deux instances, l'entreprise de manutention, également partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt contesté, n'était pas présente dans l'instance ayant donné lieu à la première décision d'exonération.

La cour ajoute que l'argument tiré de l'existence d'une décision antérieure aurait dû être soulevé par la voie d'une exception de chose jugée au cours de la seconde instance, et non par un recours en rétractation. Dès lors, faute de réunion des conditions légales, notamment l'identité des parties et des moyens, le recours en rétractation est rejeté.

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur l'existence de décisions contradictoires en matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'application de l'article 402 du code de procédure civile. Les demandeurs au recours soutenaient qu'un arrêt ayant prononcé le renouvellement d'un bail commercial était inconciliable avec une décision antérieure, passée en force de chose jugée, qui avait ordonné l'expulsion du preneur pour occupation sans droit ni titre.

La cour écarte le moyen en retenant que la condition de contrariété de jugements n'est pas remplie dès lors que les deux décisions ne procèdent pas de la même cause. Elle relève en effet que la première décision, ordonnant l'expulsion, était fondée sur un premier congé, tandis que la seconde, objet du recours, procédait d'un second congé distinct, notifié ultérieurement par les bailleurs eux-mêmes.

La cour juge que la notification d'un nouveau congé par le bailleur, après l'acquisition d'une décision d'expulsion, crée une situation juridique nouvelle qui empêche toute contrariété entre les décisions successives. Elle écarte également le grief tiré d'une violation des limites de sa saisine après cassation, en rappelant qu'une cassation totale la saisit de l'entier litige.

Le recours en rétractation est par conséquent rejeté.

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur une contrariété de décisions, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'un arrêt de cassation sur la décision annulée. Les assureurs subrogés soutenaient qu'un premier arrêt, leur appliquant la prescription quinquennale de droit commun pour leur action récursoire contre le tiers responsable, était contredit par un second arrêt qui, statuant après renvoi, avait retenu la prescription biennale du code des assurances.

La cour retient cependant qu'un arrêt cassé est anéanti et perd tout effet juridique, ne pouvant dès lors constituer une décision antérieure au sens de l'article 402 du code de procédure civile. Elle rappelle que la juridiction de renvoi, saisie de l'entier litige à l'exception du point de droit tranché par la Cour de cassation, n'est pas liée par la motivation de la décision cassée.

La cour ajoute qu'en toute hypothèse, le recours en rétractation pour contrariété de jugements n'est ouvert que si la contradiction procède d'une méconnaissance de la première décision ou d'une erreur de fait, conditions non réunies. Le recours est en conséquence rejeté.

Saisi d'un recours en rétractation formé par des assureurs contre un arrêt les condamnant, par substitution à leur assuré, à indemniser le propriétaire de marchandises détruites dans un incendie, la cour d'appel de commerce examine les cas d'ouverture de cette voie de recours extraordinaire. Les assureurs invoquaient principalement l'appui de la décision sur une expertise prétendument mensongère, l'existence de décisions contradictoires, l'omission de statuer sur une demande subsidiaire et la contradiction interne de l'arrêt.

La cour écarte le premier moyen en retenant que l'arrêt attaqué ne se fondait pas sur l'expertise litigieuse, mais sur une autre mesure d'instruction ordonnée dans la cause, et qu'au surplus, l'expert avait été relaxé en appel. Elle rejette également le moyen tiré de la contrariété de jugements, faute d'identité des parties dans les deux décisions.

De même, la cour qualifie la demande prétendument omise de simple moyen de défense implicitement rejeté, et considère que la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif ne constitue pas le vice de contrariété des parties du jugement au sens de l'article 402 du code de procédure civile. En conséquence, le recours en rétractation est rejeté.

Saisi d'un recours en rétractation fondé sur l'existence de décisions contradictoires, le dol et la contradiction interne des motifs, la cour d'appel de commerce procède à une application stricte des cas d'ouverture prévus par l'article 402 du code de procédure civile. La cour écarte d'abord le moyen tiré de la contrariété de décisions, relevant que l'arrêt antérieur invoqué portait sur une période locative distincte et ne se fondait pas sur les mêmes causes que la décision querellée.

Elle rappelle ensuite que le dol, pour justifier la rétractation, doit avoir été découvert postérieurement à la décision attaquée, condition non remplie par le demandeur au recours. La cour juge également que la contradiction alléguée entre les seuls motifs d'un même arrêt, à la supposer établie, ne constitue pas un cas d'ouverture du recours.

Elle précise au demeurant qu'aucune contradiction n'était caractérisée, la décision critiquée ayant retenu une faute du preneur dans son inaction à recouvrer la possession des lieux. En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette le recours et condamne son auteur au paiement d'une amende civile.

Saisi d'un recours en rétractation fondé sur l'existence de deux décisions contradictoires, le demandeur invoquait la contrariété entre deux arrêts successifs de la même cour qualifiant différemment le contrat litigieux, d'abord de bail commercial, puis de contrat de gérance libre. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que le cas d'ouverture du recours en rétractation pour contrariété de jugements, prévu à l'article 402 du code de procédure civile, suppose l'existence de deux décisions rendues dans des instances distinctes.

Elle retient surtout que le premier arrêt invoqué par le demandeur a été cassé par la Cour de cassation. Or, la cour souligne que la cassation a pour effet de priver la décision de toute existence juridique et de la considérer comme non avenue.

Dès lors, l'une des deux décisions prétendument contradictoires étant anéantie, la condition tenant à l'existence de deux jugements définitifs et inconciliables n'est pas remplie. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté.

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur l'article 402 du code de procédure civile, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'ouverture de cette voie de recours extraordinaire, notamment la contrariété de jugements, l'omission de statuer et le dol processuel. La cour écarte le moyen tiré de l'existence de deux décisions contradictoires au motif que celles-ci n'ont pas été rendues entre les mêmes parties, l'une condamnant les preneurs initiaux et l'autre le cessionnaire prétendu du bail, ce qui fait défaut à la condition d'identité des parties.

Elle rejette également le grief d'omission de statuer, en relevant que le juge du fond, en faisant droit à la demande principale du bailleur, n'était pas tenu de se prononcer sur sa demande subsidiaire. La cour retient en outre que le dol processuel ne peut être caractérisé dès lors que les faits allégués, relatifs à la fictivité d'une cession de droit au bail, avaient déjà été débattus contradictoirement lors de l'instance initiale et ne constituaient donc pas une manœuvre ayant surpris la religion du juge.

La cour rappelle ainsi que le recours en rétractation ne saurait servir à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond. Le recours est par conséquent rejeté.

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur l'existence de deux décisions contradictoires au sens de l'article 402 du code de procédure civile, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de la cassation. L'établissement bancaire demandeur soutenait qu'un arrêt le condamnant au paiement d'intérêts de retard était en contradiction avec un précédent arrêt qui, selon lui, était partiellement passé en force de chose jugée après une première cassation.

La cour écarte ce moyen en retenant que le cas d'ouverture du recours pour contrariété de jugements ne s'applique qu'à des décisions issues d'instances distinctes, et non à des arrêts successifs rendus dans une même procédure. Surtout, la cour rappelle que la cassation, dont il est établi par un second arrêt de la Cour de cassation qu'elle fut totale et non partielle, a pour effet d'anéantir la décision entreprise et de la priver de toute autorité de la chose jugée.

L'arrêt invoqué comme terme de comparaison étant dès lors réputé n'avoir jamais existé, aucune contrariété de décisions ne peut être valablement constatée. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté.

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ordonnant l'expulsion d'un occupant de locaux commerciaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'ouverture de cette voie de recours extraordinaire. Le demandeur en rétractation invoquait l'existence de décisions de justice contradictoires ainsi que le dol de la partie adverse. La cour écarte le premier moyen au visa de l'article 402 du code de procédure civile, retenant que les conditions cumulatives d'identité des parties et de caractère définitif des décisions n'étaient pas remplies, le jugement pénal invoqué n'opposant pas les mêmes parties et n'étant pas passé en force de chose jugée. Elle rejette également le moyen tiré du dol, en rappelant que celui-ci ne constitue une cause de rétractation que s'il est découvert postérieurement à la décision attaquée. La cour relève que la question de la qualité de la demanderesse à l'expulsion, prétendument objet du dol, avait été contradictoirement débattue au fond lors de l'instance initiale. En conséquence, le recours en rétractation est rejeté et son auteur condamné à une amende civile.

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur une contrariété de jugements, la cour d'appel de commerce en précise les conditions d'application au visa de l'article 402 du code de procédure civile. La demanderesse au recours invoquait l'existence de deux arrêts rendus entre les mêmes parties qui, statuant sur la mainlevée d'une saisie conservatoire fondée sur la même reconnaissance de dette, avaient abouti à des solutions opposées. La cour retient que la contrariété de jugements suppose, outre l'identité de parties et de moyens, une stricte identité d'objet. Or, elle constate que les deux saisies conservatoires, bien que fondées sur le même titre, portaient sur des biens immobiliers distincts, ce qui exclut l'identité d'objet. La cour écarte par ailleurs les moyens tirés de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, estimant qu'ils relèvent de la compétence de la Cour de cassation et non du juge de la rétractation. En conséquence, le recours est rejeté et la demande reconventionnelle formée par l'intimée est déclarée irrecevable.

Saisi d'un recours en rétractation fondé sur une prétendue contrariété de décisions, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de recevabilité posées par l'article 402 du code de procédure civile. Le recours était dirigé contre un arrêt au fond ayant confirmé la condamnation du bailleur au paiement d'une indemnité d'éviction en contrepartie d'un congé pour reprise personnelle. Les demandeurs au recours invoquaient l'existence d'une ordonnance de référé antérieure, devenue définitive, ayant constaté l'abandon des lieux par le preneur et entraîné la résiliation du bail sans indemnité. La cour écarte le moyen en rappelant que la contrariété de jugements suppose que les deux décisions émanent de la même juridiction et statuent sur la base des mêmes moyens. Or, la cour retient qu'une décision rendue en référé et un arrêt statuant au fond ne répondent pas à cette double condition, dès lors qu'ils procèdent de pouvoirs juridictionnels distincts et de moyens différents. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté, avec condamnation des demandeurs à une amende.

Saisie d'un recours en rétractation contre l'un de ses arrêts en matière de distribution par contribution, la cour d'appel de commerce examine les cas d'ouverture prévus par l'article 402 du code de procédure civile. La requérante invoquait l'omission de statuer sur son intervention volontaire ainsi que la contrariété de jugements entre l'arrêt attaqué et une décision antérieure. La cour écarte le premier moyen en relevant que l'arrêt critiqué avait bien statué sur l'intervention pour la rejeter, faute pour la requérante de justifier d'un préjudice actuel dès lors que les fonds saisis n'avaient pas encore été distribués et qu'elle n'était pas partie à la procédure. Elle rejette également le moyen tiré de la contrariété de jugements, considérant qu'il ne saurait y avoir de contradiction entre un premier arrêt statuant sur un aspect procédural et ordonnant le renvoi de l'affaire, et l'arrêt subséquent qui, saisi après ce renvoi, a statué au fond. La cour retient que les deux décisions s'inscrivent dans une suite procédurale cohérente et non dans un rapport de contradiction. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté.

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur l'existence de deux décisions contradictoires, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'application de l'article 402 du code de procédure civile. Le requérant invoquait la contradiction entre un premier arrêt ayant, au fond, réduit le montant d'une saisie-attribution validée, et un second arrêt ayant déclaré irrecevable pour tardiveté l'appel formé contre un jugement validant une seconde saisie pour la même créance. La cour écarte le moyen en retenant que la contradiction au sens de ce texte ne peut exister entre une décision statuant sur le fond du droit et une autre se bornant à statuer sur la recevabilité d'un recours. Elle ajoute que l'ouverture du recours en rétractation est subordonnée à la condition que la juridiction n'ait pas eu connaissance de la première décision lors du prononcé de la seconde. Or, le requérant ayant lui-même évoqué l'existence du premier arrêt dans ses écritures d'appel, cette condition n'était pas remplie. En l'absence des conditions légales, le recours en rétractation est rejeté.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un gérant au paiement d'une quote-part de bénéfices et à l'éviction, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des éléments établissant l'exploitation effective d'un fonds de commerce. Le tribunal de commerce avait fait droit aux demandes du propriétaire du fonds en se fondant sur un rapport d'expertise. L'appelant contestait la réalité de l'exploitation durant la période litigieuse, invoquait l'exception d'inexécution et critiquait la pertinence de l'expertise judiciaire. La cour retient que la preuve de l'exploitation continue du fonds est suffisamment rapportée par les constatations matérielles du rapport d'expertise, corroborées par un procès-verbal de constat d'huissier antérieur. Elle écarte par ailleurs la demande de jonction avec une autre instance au motif que celle-ci portait sur une période d'exploitation distincte, ce qui exclut tout risque de contrariété de jugements. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisie d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant refusé la liquidation d'une astreinte pour une nouvelle période, la cour d'appel de commerce en précise les conditions d'ouverture. La requérante invoquait la contradiction interne de l'arrêt attaqué ainsi que l'existence de deux décisions contradictoires, la première ayant accueilli une demande de liquidation pour une période antérieure. La cour écarte le premier moyen en rappelant que la contradiction ouvrant droit à rétractation, au visa de l'article 402 du code de procédure civile, doit affecter le dispositif même de la décision et non le rapport entre les motifs et le dispositif. Elle retient que la liquidation d'une astreinte la transforme en dommages et intérêts dont le montant relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges. Le fait de considérer la réparation déjà acquise par une précédente liquidation ne constitue donc pas une contradiction. La cour rejette également le moyen tiré de l'existence de décisions contradictoires, au motif que les deux arrêts, portant sur des périodes de liquidation distinctes, n'avaient pas le même objet. Le recours en rétractation est en conséquence rejeté.

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur une prétendue contrariété de jugements, la cour d'appel de commerce en précise les conditions d'ouverture. La demanderesse en rétractation avait obtenu en première instance la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur un de ses biens immobiliers, au motif que le titre de créance fondant la mesure était un faux établi par un jugement pénal définitif. La cour d'appel avait cependant infirmé cette ordonnance, et la demanderesse soutenait que cette décision était en contradiction avec un autre arrêt, rendu par la même formation de jugement entre les mêmes parties, qui avait confirmé la mainlevée d'une saisie sur un autre bien immobilier. La cour écarte le moyen en rappelant que le recours en rétractation pour contrariété de jugements, prévu par l'article 402, alinéa 6, du code de procédure civile, suppose que les deux décisions portent sur le même objet. Or, la cour relève que si les deux arrêts concernaient les mêmes parties, le premier statuait sur une saisie pratiquée sur un titre foncier, tandis que le second portait sur une saisie grevant un autre titre foncier distinct. La cour retient que l'identité d'objet n'est pas caractérisée lorsque les mesures de saisie, bien que fondées sur le même titre de créance argué de faux, portent sur des biens immobiliers distincts. En l'absence d'identité d'objet, le recours est par conséquent rejeté.

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur la contrariété de jugements, la cour d'appel de commerce en précise les conditions d'ouverture au visa de l'article 402 du code de procédure civile. La société débitrice sollicitait la rétractation d'un arrêt ayant refusé la mainlevée d'une saisie conservatoire, en invoquant sa contradiction avec une décision postérieure qui, entre les mêmes parties et sur le fondement du même titre argué de faux, avait ordonné la mainlevée d'une autre saisie. La question portait sur le point de savoir si deux décisions statuant sur des saisies pratiquées sur des biens immobiliers distincts pouvaient être considérées comme portant sur le même objet. La cour retient que la condition d'identité d'objet, essentielle à l'ouverture du recours, fait défaut. Elle juge que l'objet du litige n'est pas le titre de créance lui-même, mais la mesure conservatoire spécifique pratiquée sur un bien immobilier déterminé. Par conséquent, deux arrêts statuant sur des saisies visant des immeubles différents, immatriculés sous des numéros distincts, ne sont pas contradictoires au sens de la loi, quand bien même ils opposeraient les mêmes parties. La cour ajoute que les moyens tirés de la fausseté du titre de créance, établie par une décision pénale définitive, relèvent du pourvoi en cassation et non du recours en rétractation. Le recours est en conséquence rejeté.

Saisie d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant ordonné la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur des matériels objets d'un contrat de crédit-bail et cédés à un tiers, la cour d'appel de commerce en examine les conditions d'ouverture au visa de l'article 402 du code de procédure civile. La requérante, société de crédit-bail, invoquait d'une part que l'arrêt était fondé sur des documents dont le caractère frauduleux avait été établi postérieurement par une condamnation pénale et, d'autre part, l'existence d'une décision civile ultérieure et contradictoire de la même cour reconnaissant son droit de propriété sur les biens saisis. La cour écarte le premier moyen en retenant que la condamnation pénale du gérant de la société cédante n'est pas opposable au cessionnaire, tiers à cette procédure, et que ce moyen avait déjà été débattu. Elle rejette également le second moyen tiré de la contradiction des décisions, après avoir constaté que l'arrêt prétendument favorable à la requérante avait au contraire infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait annulé la cession et reconnu le droit de propriété de la société de crédit-bail. La cour précise que la confirmation partielle de ce jugement ne portait que sur le rejet de la demande reconventionnelle du cessionnaire. Faute de caractériser l'un des cas limitativement énumérés par la loi, le recours en rétractation est rejeté avec condamnation de la requérante à une amende civile.

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt condamnant un établissement de crédit-bail au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel de commerce était appelée à se prononcer sur plusieurs cas d'ouverture prévus par l'article 402 du code de procédure civile. La requérante invoquait notamment l'omission de statuer sur une demande de sursis dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale pour faux, le fait d'avoir statué ultra petita, ainsi que la contradiction de décisions. La cour écarte l'ensemble de ces moyens en retenant que le fait générateur du préjudice n'était pas la validité de la cession des biens litigieux, mais le refus délibéré de la requérante d'exécuter des décisions de justice définitives ayant ordonné leur restitution à l'acquéreur. La cour considère dès lors que l'existence d'une procédure pénale pour faux visant les titres de propriété était inopérante, la faute résidant dans le refus d'exécution d'une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Elle écarte également le grief d'octroi ultra petita, constatant que le montant alloué correspondait aux demandes actualisées de l'intimée après le dépôt d'un rapport d'expertise ordonné en appel. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté.

Il résulte de l’article 402 du Code de procédure civile que le recours en rétractation pour contrariété de jugements n’est ouvert que si les décisions en cause, rendues entre les mêmes parties et pour les mêmes moyens, statuent sur des demandes ayant le même objet et la même cause. Encourt dès lors la cassation pour défaut de base légale, l’arrêt qui accueille un tel recours en se fondant sur une prétendue contrariété entre une décision statuant sur une demande d’indemnisation pour privation de jouissance d’un fonds de commerce et une autre statuant sur une demande d’indemnisation pour la perte définitive de ce fonds, sans rechercher si l’objet et la cause des deux actions étaient effectivement identiques.

• Le dol, cause d’ouverture du recours en rétractation d’une sentence arbitrale en vertu de l’article 402 du Code de procédure civile, s’entend de celui qui est découvert postérieurement au prononcé de ladite sentence. Dès lors, doit être écarté le recours fondé sur des manœuvres dont la partie qui s’en prévaut avait connaissance avant le prononcé de la sentence, de tels faits relevant du contrôle de régularité opéré par le juge de l’exequatur.

• La contrariété de jugements, en tant que cause de recours en rétractation applicable aux sentences arbitrales, suppose que les deux décisions en conflit soient toutes deux revêtues de la force exécutoire. Dès lors, ce recours doit être écarté lorsque l’une des sentences arbitrales opposées n’est pas susceptible d’exécution, ayant été privée de ses effets par une décision de justice antérieure.

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil étant subordonnée au caractère irrévocable de la décision répressive, une cour d’appel viole ce principe en se fondant sur un arrêt pénal non définitif pour statuer sur la réparation d’un préjudice. Elle ne peut davantage rejeter une demande de sursis à statuer en inversant la charge de la preuve relative à l’exercice des voies de recours.

Il incombe en effet au juge civil de vérifier d’office le caractère définitif de la décision pénale. La règle du sursis à statuer, édictée par l’article 10 du Code de procédure pénale, revêt un caractère d’ordre public afin de prévenir toute contrariété de jugements. Le manquement à cette obligation de vérification prive la décision de sa base légale et justifie la cassation.