Mot clé
Connaissance de la décision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55729	Responsabilité bancaire : la plainte adressée au procureur du Roi n’est pas une demande en justice interruptive de la prescription civile (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	27/06/2024	Responsabilité bancaire, Prescription, Plainte pénale, Interruption de la prescription, Demande en justice, Débits non autorisés, Confirmation du jugement, Code des obligations et des contrats, Classement sans suite, Action en responsabilité civile, Absence d'effet interruptif
61072	Injonction de payer : Le débiteur ayant exercé les voies de recours ne peut plus invoquer la nullité de l’ordonnance pour défaut de notification (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	17/05/2023	Rejet de l'appel, Procédure civile, Opposition à injonction de payer, Nullité pour défaut de notification, Notification de l'ordonnance, Injonction de payer, Finalité des formalités, Exercice des voies de recours, Couverture de l'irrégularité, Connaissance de la décision
44432	Responsabilité bancaire : L’inexécution par l’emprunteur de ses obligations contractuelles préalables fait échec à son action en responsabilité contre la banque (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	08/07/2021	Responsabilité bancaire, Rejet, Protocole d'accord, Obligations réciproques, Financement, Faute de l'emprunteur, Expertise, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de Crédit, Condition préalable, Banque et établissements de crédit, Augmentation de capital
53187	Délai d’appel – L’aveu par une partie de la date de notification du jugement dans son mémoire d’appel suffit à faire courir le délai (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	30/10/2014	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Point de départ du délai, Notification du jugement, Irrecevabilité, Forclusion, Délai d'appel, Aveu judiciaire, Appel, Admission dans les écritures
34030	Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	20/04/2017	سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité
16231	Opposition à un jugement par défaut : le dépôt de l’acte par le prévenu ou son avocat vaut renonciation implicite à sa notification préalable (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	11/02/2009	Voies de recours, Renonciation implicite, Recevabilité de l'opposition, Procédure pénale, Opposition, Notification du jugement, Jugement par défaut, Conditions de forme, Cassation
19715	CCass,7/02/1985	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	07/02/1985	Vocation agricole, Transfert à l'état, Point de départ du délai, Notification, Délai pour agir, Connaissance, Conditions

Mot clé Connaissance de la décision

Mot clé
Connaissance de la décision