Mot clé
Conditions de mise en œuvre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32997	Prescription de l’action en extension de liquidation judiciaire – Effet sur la déchéance commerciale – Sanction personnelle autonome (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sanctions	11/10/2018	Sanction personnelle, Sanction patrimoniale, Sanction financière, Rapport d'expertise, Proportionnalité des sanctions, Prescription de l'action, Liquidation judiciaire, Dissimulation de documents comptables, Détournement d’actifs, Déchéance commerciale, Caractère autonome de la sanction, Autonomie des procédures
16879	Application de la contrainte par corps : Un régime unifié pour les créances civiles principales et accessoires (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	26/12/2002	منازعة في التنفيذ, Caractère irrévocable de la décision, Conditions de mise en œuvre, Contrainte corporelle, Contrainte par corps, Dérogation au droit commun, Exécution des jugements, Force de la chose jugée, Action civile accessoire, Pourvoi en cassation, إكراه بدني, تنفيذ الأحكام, حكم غير قابل للرجوع, دعوى مدنية أصلية, دعوى مدنية تابعة, طعن بالنقض, قوة الشيء المقضي به, Sursis à exécution, Action civile