Mot clé
Compétence du conservateur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17015	CCass,06/04/2005,1026	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	06/04/2005	Refus du conservateur, Rectification, Recours, Erreur, Conservateur, Compétence du conservateur
20977	CCass,1/02/1996,81	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	01/02/1996	Pouvoir, Conservateur de la Propriété Foncière, Compétence