Mot clé
Classes de produits et services

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45707	Contrefaçon de marque : L’usage d’un signe identique pour des produits différents est licite en l’absence de risque de confusion et de preuve de notoriété (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	05/09/2019	Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Principe de spécialité, Preuve de la notoriété, Pouvoir souverain d'appréciation, Marque notoirement connue, Marque, Contrefaçon de marque, Classes de produits et services
43426	Appréciation de la notoriété d’une marque : la protection étendue au-delà du principe de spécialité justifie l’annulation d’un nom commercial imitatif	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	01/01/1970	Protection de la marque, Principe de spécialité, Nom commercial, Mauvaise foi, Marque notoire, Enseigne, Critères de notoriété, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Action en annulation
43347	Marque notoirement connue : l’imitation par adjonction d’un terme usuel ne suffit pas à écarter le risque de confusion et justifie la nullité de l’enregistrement.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	21/01/2025	Risque de confusion, Radiation de la marque, Protection de la marque, Produits similaires, Marque notoirement connue, Imitation, Contrefaçon, Antériorité, Action en Nullité