Mot clé
Cessation manifeste des paiements

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56081	La banque qui inscrit au débit du compte de son client un effet de commerce impayé sans lui restituer le titre engage sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/07/2024	Tolérance des découverts, Taux d'intérêt, Rupture de crédit, Responsabilité bancaire, Obligation de restitution du titre, Intérêts indus, Escompte, Effet de commerce, Contre-passation, Cessation des paiements, Absence de préavis
60029	La cessation des paiements du client justifie la clôture de l’ouverture de crédit par la banque sans respect du préavis légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/12/2024	Recouvrement de créance bancaire, Ouverture de Crédit, Obligations du banquier, Force probante des relevés bancaires, Contrat de prêt bancaire, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Clôture de compte, Cessation des paiements du client, Absence de préavis
60426	La cessation manifeste des paiements du client autorise la banque à clôturer l’ouverture de crédit sans respecter le délai de préavis légal (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	13/02/2023	Recouvrement de créance, Pandémie de COVID-19, Ouverture de Crédit, Obligation de paiement, Force majeure, Expertise bancaire, Contrat de prêt, Clôture de compte bancaire, Cessation manifeste des paiements, Absence de préavis
60566	La cessation des paiements manifeste du client autorise la banque à rompre une ouverture de crédit sans préavis (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	06/03/2023	Rupture de crédit, Responsabilité bancaire, Rejet de la demande d'indemnisation, Ouverture de Crédit, Force probante des relevés de compte, Faute grave du client, Exception à l'obligation de préavis, Cessation des paiements manifeste
60614	Ouverture de crédit : la cessation manifeste des paiements du bénéficiaire justifie la clôture du compte par la banque sans respect du préavis contractuel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	27/03/2023	Recouvrement de créance bancaire, Ouverture de Crédit, Opérations de crédit, Lettre recommandée non réclamée, Expertise judiciaire, Dispense de préavis, Convocation des parties, Clôture de compte, Cessation manifeste des paiements, Cautionnement, Article 525 du Code de commerce
63781	Obligation du banquier : la cessation des paiements du client impose la clôture du compte courant avant le terme du crédit à durée déterminée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	12/10/2023	Réduction du montant, Pouvoir modérateur du juge, Obligations du banquier, Crédit bancaire, Crédit à durée déterminée, Confirmation du jugement, Compte courant inactif, Clôture de compte, Clause pénale, Cessation des paiements, Calcul des intérêts
44191	Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2021	Transaction, Calcul des intérêts, Cessation des paiements, Clôture de compte, Clôture sans préavis, Dommages et intérêts, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Faute de la banque, Banque, Faute du client, Lien de causalité, Ouverture de Crédit, Préjudice, Protocole d'accord, Rejet du pourvoi, Résiliation, Responsabilité bancaire, Restitution, Intérêts indus, Appréciation souveraine
44226	Clôture d’une ouverture de crédit : le juge du fond doit préciser les éléments factuels caractérisant la cessation de paiement du client (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	17/06/2021	Rupture abusive de crédit, Responsabilité bancaire, Ouverture de Crédit, Motivation des décisions, Défaut de base légale, Contrôle de la Cour de Cassation, Clôture sans préavis, Clôture de compte, Cessation de paiement, Cassation, Banque
33332	Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/02/2022	Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire

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