Mot clé
Cessation du cours des intérêts conventionnels

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34546	Compte courant inactif : délai d’un an jugé raisonnable pour la clôture selon la jurisprudence antérieure à l’art. 503 C. com. (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	12/01/2023	Solde débiteur, Calcul des intérêts, Cessation du cours des intérêts conventionnels, Circulaire n° 19/G/2022 du Wali de Bank Al-Maghrib, Clôture de compte, Compte bancaire, Délai raisonnable, Inactivité du compte, Intérêts conventionnels, Arrêté de compte, Intérêts légaux, Jurisprudence constante, Loi nouvelle, motivation de la décision, Non rétroactivité de la loi, Obligation de la banque, Période d'un an, Rejet du pourvoi, Jurisprudence antérieure, Application de la loi dans le temps
17524	Compte courant : La clôture du compte arrête le cours des intérêts conventionnels et emporte application du taux légal (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	11/04/2001	نقض جزئي, Cessation du cours des intérêts conventionnels, Clause pénale, Clôture du compte, Compte courant, Créance déterminable mais non liquidée, Recevabilité de la demande, Solde débiteur, Taxe sur la valeur ajoutée, Application des intérêts légaux, Transformation de la créance en dette de droit commun, دين عادي, رصيد مدين, ضريبة على القيمة المضافة, غرامة اتفاقية, فائدة بنكية اتفاقية, فوائد قانونية, قفل الحساب, اتفاق مخالف, Absence de clause contraire

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