Mot clé
Caractère limitatif des voies de recours
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Mots clés
35398
Immatriculation foncière : L’énumération limitative des voies de recours exclut le recours en rétractation (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
28/02/2023
نقض
,
Irrecevabilité
,
Opposition à réquisition d'immatriculation
,
Primauté de la loi spéciale
,
Recours en rétractation
,
Régime spécial dérogatoire
,
Rejet de la demande
,
Voies de recours
,
استئناف
,
Immatriculation foncière
,
تحفيظ عقاري
,
طرق الطعن في مادة التحفيظ
,
طعن بإعادة النظر
,
عدم جواز الطعن
,
عدم قبول الطلب
,
غرامة مدنية
,
قانون خاص
,
مبدأ حصرية طرق الطعن
,
تعرض على مطلب تحفيظ
,
Caractère limitatif des voies de recours
16737
Irrecevabilité du recours en rétractation en matière d’immatriculation foncière (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
05/04/2000
نظام عام
,
مسطرة مدنية
,
قانون خاص
,
طعون
,
تحفيظ عقاري
,
إعادة النظر
,
Voies de recours
,
Recours en rétractation
,
Procédure civile
,
Ordre public
,
Loi spéciale
,
Immatriculation foncière
,
Droit de la propriété
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