Mot clé
Audition du dirigeant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45335	Office du juge de renvoi : la cassation totale pour vice de procédure impose un réexamen de l’ensemble des conditions d’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	24/09/2020	Vice de procédure, Rejet, Procédure collective, Preuve, Office du juge, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Cour d'appel de renvoi, Conditions d'ouverture, Cessation des paiements, Cassation totale, Autorité de la chose jugée
52106	Extension de la liquidation judiciaire : la vente d’un actif essentiel suivie de sa location à un prix exorbitant caractérise la faute de gestion du dirigeant (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	13/01/2011	Vente d'un actif social, Usage des biens de la société comme des siens propres, Responsabilité du dirigeant, Rejet, Octroi de prêts à une société liée, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant de société, Déchéance commerciale, Audition du dirigeant
52519	Redressement judiciaire – Conversion en liquidation – L’impossibilité de présenter un plan de continuation sérieux et la reconnaissance par le dirigeant de la situation obérée de l’entreprise justifient la liquidation (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	14/03/2013	Situation irrémédiablement compromise, Rejet, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Pouvoirs du juge-commissaire, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Conversion du redressement en liquidation, Aveu du dirigeant, Appréciation souveraine des juges du fond
52520	Entreprises en difficulté – La conversion du redressement en liquidation judiciaire est justifiée en l’absence de toute possibilité sérieuse de redressement et d’apurement du passif (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	14/03/2013	Syndic, Situation irrémédiablement compromise, Rejet, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Pouvoir souverain d'appréciation, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Conversion de la procédure, Apurement du passif
19477	Procédure collective : L’ouverture de la procédure est subordonnée à la convocation régulière du dirigeant en chambre du conseil (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	21/01/2009	Procédure collective, Plan de redressement, Liquidation judiciaire, Formalité substantielle, Entreprise en difficulté, Convocation du dirigeant, Conditions d'ouverture, Chambre du conseil, Cessation des paiements, Cassation, Audition du dirigeant, Appréciation de la situation de l'entreprise

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