Mot clé
Apport en société

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29138	Validité d’un contrat de partenariat et répartition des bénéfices en l’absence de libération totale des parts sociales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	12/05/2022	فسخ العقد, Condition résolutoire, Contrat de société, Expertise comptable, Nullité, Répartition des bénéfices, Société à responsabilité limitée, Bénéfices, أرباح, تقرير الخبرة, حصص في الشركة, خبرة حسابية, رأسمال الشركة, شركة ذات مسؤولية محدودة, عقد شراكة, بطلان الشركة, Apport en société
20320	CA, Casablanca, 06/01/1998,57	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	06/01/1998	Preuve, Présomption, Inopposabilité au créancier, Fraude aux droits du créancier, Epouse et enfants mineurs, Contrat de société, Bien immeuble, Apport en société