Mot clé
Appel contre une partie décédée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18044	Immatriculation foncière : Primauté des règles de procédure spéciales sur le droit commun en matière d’appel (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	30/01/2002	مقال الاستئناف, مسطرة التحفيظ العقاري, قرار غير مرتكز على أساس, قاعدة آمرة, صحة التعرض, تطبيق قانون المسطرة المدنية, تطبيق ظهير التحفيظ العقاري, استئناف ضد متوفين, Recevabilité de l'appel, Procédure d'opposition, Primauté de la loi spéciale sur le droit commun, Immatriculation foncière, Défaut de base légale, Appel contre une partie décédée
21147	Appel contre une partie décédée : Le juge ne peut soulever d’office l’irrecevabilité pour défaut de qualité sans inviter au préalable l’appelant à régulariser son acte (Cass. civ. 1991)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	02/01/1991	نقض القرار, Irrecevabilité de l'appel, Mise en demeure de régulariser la procédure, Obligation du juge, Pouvoir d'office du juge, Qualité pour défendre, Vice de procédure, Cassation, إحالة., استئناف ضد شخص متوفى, انعدام الصفة, تصحيح المسطرة, خرق القانون, صلاحيات القاضي, عدم قبول الاستئناف, إنذار بتصحيح المسطرة, Appel contre une partie décédée