Mot clé
Action récursoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36891	Sentence arbitrale internationale et Convention de New York : Confirmation de l’exequatur face à des moyens relevant d’un examen au fond (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	06/02/2023	نظام عام وطني, Arbitrage international, Code de commerce maritime, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Défaut de qualité à agir, Exequatur, GAFTA, Moyens de fond, Office du juge, Ordre public international, Ordre public procédural, Révision au fond interdite, Affréteur, Sentence arbitrale étrangère, تحكيم دولي, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, سبب الدعوى, صفة, صيغة تنفيذية, غافتا, قانون التجارة البحرية, مراجعة موضوع النزاع, مستأجرة للسفينة, مصلحة, مقرر تحكيمي دولي, نظام عام دولي, اتفاقية نيويورك, Absence de cause
33506	Défaut de délivrance du certificat de non-paiement d’un chèque étranger : faute bancaire caractérisée et indemnisation intégrale du préjudice résultant de la prescription des actions cambiaires (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/07/2024	Retard fautif, Restitution tardive du chèque, Responsabilité bancaire, Recours cambiaire, Prescription cambiaire, Préjudice avéré, Perte de recours, Lien de causalité, Intérêts légaux, Indemnisation, Faute bancaire, Exécution provisoire rejetée, Droit commercial saoudien, Défaut d'encaissement, Chèque étranger, Certificat de non-paiement
17288	Indivision : La subrogation légale du coïndivisaire payant une charge commune n’est pas subordonnée à un mandat (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	04/09/2008	ملكية على الشياع, Charges de l'indivision, Dette fiscale, Indivision, Paiement d'une dette commune, Paiement par un coïndivisaire, Qualité de créancier, Recours entre coïndivisaires, Action récursoire, Subrogation légale, انعدام التوكيل, تكاليف الشيء المشاع, حلول قانوني, دعوى استرجاع, دين مشترك ومستحق, ضريبة عقارية, أداء الدين عن الشركاء, Absence de mandat

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