Mot clé
Action personnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17049	CCass,14/09/2005,2420	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	14/09/2005	Immatriculation, Dédommagement, Commission d'une fraude
17527	Contrat de dépôt : Distinction entre l’action personnelle en restitution, prescriptible, et l’action réelle en revendication, imprescriptible (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	30/05/2001	وديعة, دعوى الاسترداد العينية, خرق القانون, حيازة مشوبة بالسقوط, تقادم مسقط, التزام بالرد, أسهم, Restitution des actions, Prescription extinctive, Obligation de restitution, Imprescriptibilité, Droit de propriété, Distinction entre action réelle et action personnelle, Détention précaire, Dépôt, Action en revendication
18618	Immatriculation foncière : Compétence du juge judiciaire en cas d’action personnelle fondée sur le dol (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	07/12/2000	قضاء عادي, Compétence d'attribution, Dol, Effet purgeant de l'immatriculation, Immatriculation foncière, Juridiction administrative, Juridiction de droit commun, Titre foncier, Action personnelle, أراضي الاستعمار, تحفيظ عقاري, تدليس, تعويضات, دعوى شخصية, رسم عقاري, عدم اختصاص المحكمة الادارية, اختصاص نوعي, Action en indemnisation