Mot clé
Acte administratif faisant grief
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18600
Les décisions du Fonds de garantie automobile relèvent du contentieux de l’annulation pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
03/02/2000
مؤسسة عمومية
,
Compétence de la juridiction administrative
,
Etablissement public
,
Fonds de garantie automobile
,
Mission de service public
,
Nature juridique
,
Recours pour excès de pouvoir
,
Refus d'exécution d'une décision de justice
,
Autorité de la chose jugée
,
أهداف اجتماعية
,
حجية أمر مقضي به
,
رفض تنفيذ حكم
,
شخصية معنوية مستقلة
,
شطط في استعمال السلطة
,
صندوق مال الضمان
,
قرار إداري
,
اختصاص نوعي
,
Acte administratif faisant grief
18621
Indemnité d’occupation : Illégalité de la compensation opérée d’office par l’administration sur une pension de retraite (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Fonction publique
15/02/2001
قرار إداري
,
Décision administrative unilatérale
,
Excès de pouvoir
,
Indemnité d'occupation
,
Interdiction pour l'administration de se faire justice à elle-même
,
Logement de fonction
,
Recours préalable au juge
,
Contentieux de l'annulation
,
Retenue sur pension de retraite
,
اقتطاع مباشر من معاش
,
دعوى إلغاء
,
سكنى وظيفية
,
سلطة القانون العام
,
شطط في استعمال السلطة
,
عدم اللجوء إلى القضاء
,
اختصاص نوعي
,
Compétence du juge administratif
18624
Recours pour excès de pouvoir : irrecevabilité de l’action dirigée contre un acte subséquent et non contre l’acte initial faisant grief (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
12/07/2001
مرسوم وزاري
,
Dahir du 2 Mars 1973
,
Décision administrative initiale
,
Identification de l'acte faisant grief
,
Irrecevabilité
,
Mutation d'un bien du domaine privé de l'État
,
Recours mal dirigé
,
Recours pour excès de pouvoir
,
Acte faisant grief
,
Récupération des terres agricoles
,
شطط في استعمال السلطة
,
طلب إلغاء
,
ظهير 2 مارس 1973 المتعلق باسترجاع الأراضي الفلاحية
,
عدم قبول الطلب
,
قرار إداري
,
قرار وزاري مشترك
,
تفويت ملك من أملاك الدولة الخاصة
,
Acte administratif subséquent
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