Mot clé
مسؤولية الحارس القانوني
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Mots clés
16734
Accident de la circulation : Exigence de carte verte ou d’attestation d’assurance frontière pour la couverture au Maroc d’un véhicule étranger (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Accidents de Circulation
24/02/2000
مسؤولية الحارس القانوني
,
Carte verte
,
Cassation partielle
,
Charge de la preuve
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Validité de la couverture au Maroc
,
احلال شركة التامين
,
Attestation d'assurance frontière
,
البطاقة الخضراء
,
انعدام التامين
,
تامين اجباري
,
تعويض حادثة سير
,
خرق القانون
,
سوء التعليل
,
شهادة تامين الحدود
,
انعدام الاساس القانوني
,
Assurance automobile étrangère
19231
CCass,07/05/2008,412
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Collectivités locales
07/05/2008
Victime
,
Véhicule
,
Réparation
,
Propriété de la commune
,
Compétence des Tribunaux administratifs
,
Accidents
20208
CCass,08/02/2011,3902/1/7/2009
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
08/02/2011
Rôle actif dans la réalisation du dommage
,
Mise en jeu de la responsabilité du gardien (Oui)
,
Chose
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