Mot clé
لا شرعية لفرض الرسم

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17494	Redevance communale pour occupation du domaine public : non application à la plaque professionnelle du médecin (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	13/01/2000	قانون مزاولة الطب, Démarchage clientèle, Fiscalité locale, Médecin, Occupations temporaires du domaine public, Plaque professionnelle, Profession libérale, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Activité de publicité, Redevance communale, إلغاء الرسم, اللوحة المهنية, النشاط المهني, تظلم, دعاية واشهار, رسم جماعي, شغل الأملاك الجماعية, أمر بالاستخلاص, Absence de base légale
17785	Taxe sur les enseignes – Non-assujettissement de la plaque du médecin faute de caractère publicitaire (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	13/10/2000	نشاط مهني, Caractère non publicitaire de la plaque, Distinction entre plaque professionnelle et enseigne commerciale, Illégalité de l'imposition, Inopérance de l'exception de procédure, Interprétation stricte de la loi fiscale, Obligation déontologique, Plaque professionnelle de médecin, Taxe communale, Annulation de la taxe, إشهار, تظلم إداري, دعاية, رسم جماعي, شغل الأملاك الجماعية, لا شرعية لفرض الرسم, لوحة مهنية, مقتضيات قانون المهنة, إلغاء الرسم المطعون فيه, Absence de fondement légal
19770	CCass,13/10/2000,31	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	13/10/2000	Non assujetti au paiement, Médecin, Enseigne

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