| 18022 |
Contentieux fiscal : Irrecevabilité de la demande d’exonération d’une taxe établie par la loi devant le juge administratif (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
14/09/2000 |
نص قانوني, نص تشريعي, فرض الضرائب, طلب التعويض, الاختصاص النوعي للمحكمة الإدارية, إعفاء من الضريبة, إرجاع مبالغ مالية, Remboursement de taxes, Exonération fiscale, Distinction des compétences, Demande de réparation, Compétence des Tribunaux administratifs, Caractère législatif de l'impôt |
| 18606 |
Contentieux fiscal : Le recours contre la décision de la commission nationale est recevable avant l’émission de l’ordre de recouvrement (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
04/05/2000 |
مقررات اللجنة الوطنية للطعون الضريبية, Contentieux fiscal, Décision de la commission nationale du recours fiscal, Équilibre des droits du contribuable et de l'administration, Intérêt à agir, Parallélisme des recours, Recours direct avant émission de l'ordre de recouvrement, Recours pour excès de pouvoir, Cautionnement préalable en matière fiscale, أمر بالتحصيل, توازن بين حقوق الإدارة والملزم, رقابة القضاء, طعن في أساس الضريبة, قاعدة جواز الطعن, كفالة ظهير 1935, مصلحة في الطعن, تأويل القانون الضريبي, Acte faisant grief |
| 18615 |
Impôt général sur le revenu : Inapplicabilité de la réclamation préalable en cas de contestation de la qualité de contribuable (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
05/10/2000 |
منازعة جدية, فرض تلقائي للضريبة, طعن ضريبي, صفة الملزم بالضريبة, تظلم مسبق, إثبات التبليغ, Taxation d'office, Recours Fiscal, Réclamation préalable, Qualité de contribuable sérieusement contestée, Irrecevabilité, Charge de la preuve |
| 19927 |
Droit du contribuable à contester une décision de la Commission Nationale de Taxation avant l’émission d’un ordre de recette (Cour Suprême 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
04/05/2000 |
Voies de recours, Commission nationale de taxation, Conseil d’État, Contentieux administratif, Contestation avant exécution, Contestation avant l'établissement de l'ordre de recette, Contestation d'une décision administrative, Décision de la Commission Nationale de Taxation, Droit au contrôle juridictionnel, Droits du contribuable, Équilibre entre administration et contribuable, Exécution fiscale, Fiscalité et droits fondamentaux, Annulation pour excés de pouvoir, Imposition d'office, Loi sur la TVA, Notification d’une décision fiscale, Ordre de recette exécutoire, Pouvoirs de l’administration fiscale, Principe d’accès au juge, Protection du contribuable, Recevabilité du recours, Recevabilité du recours (Oui), Recours Fiscal, Règles de procédure fiscale, Taxation anticipée, Tribunal administratif, Lecture restrictive du droit au recours, Annulation d’une décision |
