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عيب في المبيع

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19055 Action en garantie des vices cachés : le juge ne peut modifier l’objet de la demande en imposant d’office une réduction du prix (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 27/02/2002 مصلحة في الطعن, Action estimatoire, Garantie des vices cachés, Intérêt à agir, Modification de l'objet de la demande, Moyen soulevé d'office, Office du juge, Renonciation au recours, Ultra petita, Action en résolution de vente, Vice caché, تخلي عن الدعوى, تغيير موضوع الطلب, خرق مقتضيات القانون, دعوى جديدة, ضمان العيوب, عيب في المبيع, فسخ البيع, لا طعن بدون مصلحة, انقاص الثمن, Acquiescement à une décision
20115 CCass,5/01/2000,40 Cour de cassation Rabat Civil, Vente 05/01/2000 Garantie contre le vice caché dans la chose vendue, Délai, Début d'introduction d'instance
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