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علم بمسطرة التحكيم
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37632
Tierce opposition contre l’exequatur d’une sentence arbitrale : irrecevabilité du recours formé par le dirigeant de la société partie à l’arbitrage (CA. com. Casablanca 2009)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
23/07/2009
عدم استدعاء الطرف
,
Défaut de qualité pour agir
,
Droits personnels indivisibles
,
Irrecevabilité du recours
,
Partie à la procédure arbitrale.
,
Procédure d'arbitrage initiée
,
Qualité de tiers
,
Représentant légal
,
Résiliation contractuelle par sentence arbitrale
,
Société franchisée
,
Tierce opposition
,
Contrat de franchise
,
Tierce opposition à l'exequatur
,
اتفاق الامتياز
,
اتفاقية نيويورك
,
استعمال العلامة التجارية
,
التنفيذ المعجل
,
المصالح غير القابلة للتجزئة
,
انعدام الصفة
,
تذييل المقرر التحكيمي بالصيغة التنفيذية
,
تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
حقوق شخصية
,
طرف ثالث
,
إجراء التحكيم
,
Analyse des contrats
37181
Exequatur et droits de la défense : La conclusion d’un accord transactionnel en cours d’instance emporte connaissance de la procédure arbitrale (CA. com. Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
24/10/2018
وقف مسطرة التحكيم
,
Arbitrage international
,
Confirmation de l'ordonnance d'exequatur
,
Convention de new York
,
Délai d'arbitrage
,
Désignation de l'arbitre unique
,
Droits de la défense
,
Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère
,
Notification de la procédure arbitrale
,
Ordre public international et national
,
Preuve de la connaissance de la procédure
,
Suspension de la procédure d'arbitrage
,
Arbitrage institutionnel
,
أجل التحكيم
,
اتفاقية نيويورك
,
تحكيم مؤسساتي
,
تذييل مقرر تحكيمي أجنبي
,
تشكيل هيئة التحكيم
,
تعيين المحكم المنفرد
,
حقوق الدفاع
,
خرق حقوق الدفاع
,
صيغة تنفيذية
,
علم بمسطرة التحكيم
,
نظام عام دولي أو وطني
,
اتفاق تسوية
,
Accord transactionnel en cours d'instance
22154
Annulation d’une sentence arbitrale internationale pour défaut de notification et violation des garanties de défense (C.A.C Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
17/12/2019
Violation de l’ordre public
,
Arbitrage international
,
Convention de new York
,
Défaut de convocation
,
droit à un procès équitable
,
Droits de la défense
,
Exequatur
,
Arbitrage
,
Formation du tribunal arbitral
,
Irrégularité de notification
,
Notification appropriée
,
Reconnaissance et exequatur
,
Règle GAFTA n°125
,
Sentence arbirale
,
Sentence arbitrale étrangère
,
GAFTA
,
Annulation de l’exequatur
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