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عقار مشاع

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15610 CCass,06/01/2010,71 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 06/01/2010 Préemption
16794 Obligation de garantie : le vendeur et ses héritiers sont tenus d’établir un acte rectificatif transformant la contenance vendue en parts indivises (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière 20/01/2010 عقار مشاع, Immeuble immatriculé, Indivision, Obligation de garantie du vendeur, Publicité foncière, Régularisation de l'acte de vente, Transmission de l'obligation aux héritiers, Vente d'une contenance déterminée, Effet constitutif de l'inscription foncière, Vente immobilière, انتقال الالتزامات للورثة, بيع حصة مفرزة, تحديد المبيع بالأسهم, تقييد البيع بالرسم العقاري, حق عيني محفظ, ضمان نقل الحق المبيع, إصلاح وضعية المبيع, Acte rectificatif
18108 Ccass, 20/01/2010, 277 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 20/01/2010 Obligations du vendeur, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Garantie
19990 CCass,26/03/1997,1911 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 26/03/1997 Renonciation, Conditions
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