Mot clé
صحة الإنذار بالإفراغ
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36486
Recours en annulation et contrôle du juge : Le rejet définitif d’une demande de récusation fait obstacle au grief tiré de l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
12/01/2022
كراء تجاري
,
Bail commercial
,
Cas de nullité
,
Centre commercial
,
Clause résolutoire
,
Constitution du tribunal arbitral
,
Contrôle du juge de l'annulation
,
Demande reconventionnelle
,
Exécution de la sentence arbitrale
,
Inscription de faux
,
Moyens de fond
,
Ordonnance de rejet de récusation
,
Recours en annulation
,
Autorité de la chose jugée
,
Récusation d’arbitre
,
Remplacement des arbitres
,
Sentence arbitrale
,
Sous-location
,
Taxe sur la valeur ajoutée
,
أسباب بطلان
,
استبدال محكمين
,
بطلان حكم تحكيمي
,
تجريح محكم
,
تحكيم
,
تحكيم تجاري
,
تشكيل هيئة تحكيمية
,
تنفيذ حكم تحكيمي
,
Rejet du recours
,
Arbitrage commercial
19554
Bail commercial – Validité de l’injonction d’expulsion fondée sur un défaut de paiement antérieurement constaté – Cassation pour mauvaise interprétation du Dahir du 24 mai 1955 (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Congé
27/05/2009
نقض بسبب خرق القانون
,
Validité de l’injonction d’expulsion
,
Sanction du non-paiement du loyer
,
Renvoi devant la cour d’appel autrement composée
,
Précision des motifs d’expulsion
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Obligation de paiement des loyers
,
Motivation insuffisante de la cour d’appel
,
Vices de forme et nullité de l’injonction
,
Interprétation stricte des obligations du bailleur
,
Exigences légales de l’avis d’expulsion
,
Effet des décisions judiciaires antérieures
,
Distinction entre mise en demeure et injonction d’expulsion
,
Défaut de paiement du loyer
,
Cassation pour violation de la loi
,
Bail commercial
,
Expulsion du preneur
,
Autorité de la chose jugée en matière locative
,
إحالة القضية على محكمة الاستئناف بتشكيلة جديدة
,
التزام أداء السومة الكرائية
,
عدم أداء واجبات الكراء
,
صحة الإنذار بالإفراغ
,
سلطة الشيء المقضي به في المادة الكرائية
,
دور المجلس الأعلى في النزاعات الكرائية
,
دقة أسباب الإفراغ
,
حجية الأحكام القضائية السابقة
,
جزاء عدم أداء الكراء
,
إفراغ المكتري
,
تعليل غير كاف لمحكمة الاستئناف
,
الفصل 6 من ظهير 24 ماي 1955
,
العيوب الشكلية وبطلان الإنذار
,
الشروط القانونية للإنذار بالإفراغ
,
السلطة التقديرية لقضاة الموضوع
,
التمييز بين الإنذار بالأداء والإنذار بالإفراغ
,
التفسير الضيق لالتزامات المكري
,
الكراء التجاري
,
Article 6 du Dahir du 24 mai 1955
20658
CCass,24/04/1985,989
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Congé
24/04/1985
Portée
,
Mentions obligatoire
,
Détail des lieux loués
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