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حيازة المتصدق به

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16844 Sadaqa : Une libéralité irrévocable dont la validité n’est pas subordonnée à la prise de possession (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Donation 27/03/2002 مطلب تحفيظ, Droit du donataire à la délivrance du bien, Immatriculation foncière, Irrévocabilité de la sadaqa, Opposition sur la base d'un acte de donation, Perfection de la donation par l'accord des volontés, Révocation de la donation, Donation à caractère pieux, Sadaqa, تراجع عن الصدقة, تعرض على مطلب التحفيظ, حيازة المتصدق به, رسم صدقة, صحة الصدقة, صدقة غير قابلة للرجوع, اعتصار الصدقة, Absence de prise de possession
18398 CCass, 21/09/2010,440 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Donation 21/09/2010 Validité, Possession, Décès du donateur, Absence d'inscription sur les livres fonciers
20338 CA,Casablanca,09/01/1998,154 Cour d'appel Casablanca Civil 09/01/1998 Nullité pour défaut de possession (Oui), Inscription de l'acte sur le titre foncier, Donation, Constatation de la possession dans l'acte par les adouls
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