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تضييق الطريق

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15531 Office du juge : le juge ne peut subordonner la réparation d’un trouble de voisinage à un accord des parties sur ses modalités techniques (Cass. civ. 2018) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 20/01/2018 واجب القاضي في البت, Expertise judiciaire, Impossibilité d'exécution de la mesure, Interdiction du renvoi des parties à un accord, Obligation de statuer, Office du juge, Réparation en nature, Trouble de voisinage, Cassation, Vice de motivation, خبرة قضائية, رفع الضرر, رهن رفع الضرر باتفاق الطرفين, سوء التعليل, لا ضرر ولا ضرار, نقض وإحالة, تعليل فاسد, Appréciation du rapport d'expert
15928 Usurpation de possession : le simple rétrécissement d’une voie de passage ne suffit pas à caractériser l’infraction (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 05/06/2002 نقض وابطال القرار, نقصان التعليل يوازي انعدامه, جنحة انتزاع الحيازة, تضييق الطريق, انعدام التعليل, انتزاع عقار من حيازة الغير, Usurpation de possession, Rétrécissement d'une voie de passage, Qualification juridique des faits, Privation de la possession, Insuffisance de motivation, Entiercement, Eléments constitutifs de l'infraction, Contrôle de la cour suprême, Cassation et annulation
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