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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33220 Effets de l’extinction du gage sur la qualification de la créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Crédit-bail 29/05/2024 عقد إيجار ائتماني, رهن حيازي, دين عادي, Sûretés, Recouvrement de créance, Qualification de créance, Procédure de sauvegarde, Privilège, Gage, Extinction du gage, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contrat de crédit-bail
32989 Redressement judiciaire : La liberté de la preuve commerciale permet l’admission en redressement judiciaire d’une créance fondée sur des factures non signées (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Vérification de créances 04/10/2023 حجية الإثبات, تحقيق الدين،, بونات الطلب والتسليم, التسوية القضائية, إثبات المديونية, Vérification de créance, Redressement judiciaire, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Bons de commande
19601 Révision des arrêts de la Cour Suprême : Portée limitée du grief tiré du défaut de motivation ( Cour suprême2010) Cour de cassation Rabat Commercial, Acte de Commerce 27/05/2010 مسطرة المعالجة, مخطط الاستمرارية, انعدام التعليل, المسطرة المدنية, الطعن بإعادة النظر, plan de continuité, motivation de la décision, Exception d'irrecevabilité, droit de recours, Commercial
20782 CCass,13/04/2005,419 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Vérification de créances 13/04/2005 Obligation de vérification, Juge commissaire, Exceptions, Absence de contestations
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