Mot clé
بطلان مسطرة التصحيح

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18039	Procédure contradictoire : le respect des droits de la défense s’impose à l’administration fiscale même en cas d’usage de son droit de communication auprès de tiers (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	12/04/2001	مسطرة تواجهية, Garanties du contribuable, Notification de redressement, Nullité de la procédure d'imposition, Pouvoir d'investigation de l'administration, Procédure contradictoire, Redressement fiscal, Droits de la défense, Taxe sur la valeur ajoutée, إشعار بالتصحيح, بطلان مسطرة التصحيح, حق الإطلاع, حق الدفاع, ضريبة على القيمة المضافة, فرض تلقائي للضريبة, Vice de procédure, Droit de communication
20596	CCass,12/07/2006,623	Cour de cassation	Rabat	Administratif	12/07/2006	Sanction de la violation d'une obligation légale, Nullité de la décision du C.N.R.F (Oui), Non respect du délai de notification, Etablissements publics, Défaut de base légale (Oui)