Mot clé
الفعل المنسوب اليه

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31552	Licenciement par mesure disciplinaire : Validité du licenciement en l’absence de mention des fautes graves dans la convocation (Cour de cassation 2020)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	04/05/2021	فصل تعسفي, صحة مسطرة الفصل, خطأ جسيم, تعويض عن الفصل التعسفي, Validité du licenciement, Procédure disciplinaire, Procédure de licenciement, Licenciement pour faute grave, Indemnisation pour licenciement abusif
15947	Chèque de garantie : pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond face à l’argument de la remise à titre de garantie (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	12/12/2002	وسيلة منتجة في الدعوى, نقصان التعليل, قواعد جوهرية, قبول شيك على سبيل الضمان, ظروف التخفيف, شيكات كضمان, سلطتها التقديرية, الفعل المنسوب اليه, Violation des règles de procédure, Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Insuffisance de motivation, Individualisation de la peine, Circonstances atténuantes, Chèque de garantie
20365	CCass,28/05/1985,	Cour de cassation	Rabat	Pénal	28/05/1985	Présomption, Délit de prostitution, Aveu des prévenus
20720	CCass,15/02/1968,24059	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	15/02/1968	Motivation des jugements, Insuffisance de motivation, Défaut motivation