Mot clé
الطعن في قرار المحافظ
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Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
20205
CCass,23/11/2005,863
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
23/11/2005
Compétence du TPI
,
Article 32 de la Loi sur l'immatriculation des immeubles
21089
Nullité de la vente immobilière – Compétence judiciaire en matière de radiation d’inscription foncière et conditions du mandat de vente (Cass. civ. 2004)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Livres Fonciers
09/06/2004
وكالة غير صحيحة
,
وكالة ظاهرة
,
خرق مقتضيات الفصل
,
بطلان عقد البيع
,
انعدام صفة
,
التشطيب على بيع عقاري
,
اختصاص المحكمة الابتدائية
,
إعادة النظر
,
Validité des actes inscrits
,
Rétractation
,
Recours en rétractation
,
Radiation d'inscription foncière
,
Nullité de vente immobilière
,
Mandat apparent
,
Compétence du Tribunal de première instance
,
Absence de mandat
21120
Nature de la décision du conservateur : Le refus de morceler une réquisition d’immatriculation ne s’analyse pas en un refus d’immatriculer au sens de l’article 96 du dahir sur l’immatriculation foncière (Cass. adm. 1997)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Immatriculation foncière
09/10/1997
قرار المحافظ
,
Compétence administrative
,
Compétence du juge ordinaire
,
Compétence juridictionnelle
,
Conservateur
,
Conservateur de la Propriété Foncière
,
Décisions
,
Exception de la compétence ordinaire
,
Immatriculation foncière
,
Interprétation stricte de la loi
,
Morcellement d'une réquisition d'immatriculation
,
Nature juridique de la décision du conservateur
,
Principe de la compétence administrative
,
Annulation du jugement d'incompétence
,
Recours pour excès de pouvoir
,
Renvoi devant la juridiction administrative
,
Réquisition d'immatriculation
,
اختصاص المحكمة الادارية
,
اختصاص نوعي
,
ارجاع الملف الى المحكمة المختصة
,
الطعن في قرار المحافظ
,
الغاء حكم وتصدي
,
تجزئة مطلب التحفيظ
,
دعوى الالغاء
,
سلطة ادارية
,
قاعدة عامة واستثناء
,
Refus de morcellement
,
Acte administratif
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