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إجراء تمهيدي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36788 Transmission successorale aux ayants cause universels de la clause compromissoire formée en 1926 (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 04/01/2024 هيئة تحكيمية, Ayant cause universel, Bail, Caractère personnel de la convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Code de procédure civile de 1913, Désignation des arbitres, Effets des obligations à l'égard des héritiers, Force obligatoire des contrats, Transmission de la clause compromissoire, validité de la clause compromissoire, Ayant cause particulier, التزامات تعاقدية, بطلان شرط التحكيم, تعيين المحكمين, خلف خاص, خلف عام, سلوك مسطرة التحكيم, شرط تحكيمي, عقد كراء, قبول شرط التحكيم, مسطرة مدنية لسنة 1913, انتقال الالتزامات للورثة, Acceptation de l'arbitrage par l'auteur
18305 Suspension d’un fonctionnaire : Le dépassement du délai de quatre mois sans saisine du conseil de discipline entache la mesure d’excès de pouvoir (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 08/02/2001 مجلس تأديبي, دعوى الإلغاء, توقيف موظف, تسوية وضعية الموظف, تجاوز في استعمال السلطة, إجراء تمهيدي, أجل أربعة أشهر, Transformation de la mesure conservatoire en décision illégale, Suspension conservatoire d'un fonctionnaire, Recours pour excès de pouvoir, Inaction de l'administration, Délai impératif de quatre mois, Annulation de la décision de suspension, Absence de saisine du conseil de discipline
19960 CCass,8/02/2001,190 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 08/02/2001 Suspension provisoire, Fonctionnaire, Délai, Conseil de discipline
19963 CCass,8/02/2001,200 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 08/02/2001 Transfert du personnel, Pouvoir discrétionnaire, Mutation, Maintien des avantages, Changement de lieu de l'établissement scolaire
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