| 16878 |
Contrat d’entreprise : L’action en paiement du solde des travaux relève de la prescription de droit commun (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
11/12/2002 |
عقد مقاولة, عبء الإثبات, دين, خبرة قضائية, تقادم الدعوى, أداء ثمن الأشغال, Solde des travaux, Preuve du paiement, Prescription de droit commun, Prescription, Maître de l'ouvrage, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve, Action en paiement |
| 18671 |
Œuvres sociales et service public : le contrat portant sur la construction de logements pour le personnel ne constitue pas un contrat administratif (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
12/06/2003 |
نظام عام, Contrat administratif, Contrat de droit privé, Critères de qualification, Juridiction administrative, Lien avec le service public, Mission de service public, Œuvres sociales, Ordre public, Compétence d'attribution, Renvoi devant la juridiction de droit commun, إحالة على المحكمة المختصة, إلغاء الحكم, اختصاص نوعي, تسيير مرفق عام, عقد عادي, عقود إدارية, مهام المرفق العام, أعمال اجتماعية, Annulation pour incompétence |
