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رفض طلب التذييل بالصيغة التنفيذية
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37738
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Pouvoir discrétionnaire de sursis à statuer face à un recours en annulation à l’étranger (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
10/11/2022
نظام عام وطني
,
Exécution provisoire
,
Exequatur
,
Faculté discrétionnaire du juge de l'exequatur
,
Garanties financières
,
Ordre public international
,
Ordre public national
,
Recours en annulation
,
Règles de change
,
Sentence arbitrale internationale
,
Sursis à exécution
,
Droit fiscal
,
Sursis à statuer
,
اتفاقية نيويورك
,
بطلان الحكم التحكيمي
,
تذييل بالصيغة التنفيذية
,
تنفيذ معجل
,
حكم تحكيمي دولي
,
رقابة القاضي
,
ضمانات ملائمة
,
قانون الصرف
,
محكمة الاستئناف بباريس
,
نظام عام دولي
,
إيقاف البت
,
Convention de new York
37186
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale contre une société en liquidation judiciaire : inopposabilité des règles de compétence exclusive du tribunal chargé de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
24/07/2018
وقف سريان الفوائد
,
Arbitrage international
,
Arrêt du cours des intérêts
,
Clause compromissoire
,
Compétence-compétence
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Distinction entre redressement et liquidation judiciaire
,
Droits de la défense
,
Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère
,
Liquidation judiciaire
,
Ordre public
,
Période suspecte
,
Arbitrage et procédure collective
,
Procédures collectives
,
اتفاقية نيويورك
,
تصفية قضائية
,
حكم تحكيمي دولي
,
خرق حقوق الدفاع
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
شرط التحكيم
,
صيغة تنفيذية
,
عقد مرابحة
,
فترة الريبة
,
مبدأ الاختصاص بالاختصاص
,
مساس بالنظام العام المغربي
,
Renonciation à la clause d'arbitrage
,
Absence de révision au fond
32821
Exequatur et ordre public : l’office du juge face au défaut d’impartialité et à la fraude arbitrale (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
10/01/2024
واجب الإفصاح للمحكم
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Désignation des arbitres
,
Devoir de révélation de l'arbitre
,
Droits de la défense
,
Indépendance et impartialité de l'arbitre
,
Nullité de la convention d’arbitrage
,
Ordre public procédural
,
Primauté de la volonté des parties
,
Rapport d'expertise frauduleux
,
Refus d'exequatur
,
Constitution du tribunal arbitral
,
بطلان اتفاق التحكيم
,
تقرير خبرة باطل
,
حياد واستقلالية المحكم
,
خرق حقوق الدفاع
,
رفض طلب التذييل بالصيغة التنفيذية
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
عيب في شرط التحكيم
,
غموض شرط التحكيم
,
مبدأ سلطان الإرادة
,
مخالفة المقرر التحكيمي للنظام العام
,
تشكيل الهيئة التحكيمية
,
Clause compromissoire imprécise
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