Mot clé
العقوبات المتخذة ضد مسيري المقاولة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22755	CAC Marrakech Comblement du passif 1265	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Dirigeants	01/10/2015	تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, العقوبات المالية, Sanctions patrimoniales, Fautes de gestion, Dirigeants, Comblement du passif
22142	Liquidation judiciaire : sanctions applicables aux dirigeants pour la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire indépendamment de l’intention ou du préjudice causé aux créanciers (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sanctions	08/02/2018	العقوبات المتخذة ضد مسيري المقاولة, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Responsabilité du dirigeant, Poursuite abusive d’une activité déficitaire, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Exploitation déficitaire, Dirigeants, Cessation de paiement