Mot clé
العقوبات المتخذة ضد مسيري المقاولة
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Date
Mots clés
32708
Procédure collective : Erreurs de gestion et extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants malgré la cession des parts sociales (Cass. com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
22/11/2018
وقف الدفع
,
Erreurs de gestion
,
Extension de la procédure collective
,
Faute dans la gestion
,
Fautes de gestion
,
Liquidation judiciaire
,
Obligation de responsabilité
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
Suspension des droits civiques
,
transfert de parts sociales
,
Engagement du cessionnaire
,
الأخطاء في التسيير
,
التزام المفوت له
,
العقوبات المتخذة ضد مسيري المقاولة
,
المسؤولية المدنية
,
تفويت الحصص
,
تمديد المسطرة إلى المسيرين
,
تمديد مسطرة التصفية أو التسوية القضائية إلى المسيرين
,
سقوط الأهلية التجارية
,
لا يتوقف التمديد على صيرورة الحكم القاضي بفتح المسطرة في مواجهة المقاولة نهائيا
,
مسطرة التصفية القضائية
,
الإخلالات في التسيير
,
Défaillance d’une société
22755
CAC Marrakech Comblement du passif 1265
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Dirigeants
01/10/2015
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول
,
العقوبات المالية
,
Sanctions patrimoniales
,
Fautes de gestion
,
Dirigeants
,
Comblement du passif
22142
Liquidation judiciaire : sanctions applicables aux dirigeants pour la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire indépendamment de l’intention ou du préjudice causé aux créanciers (Cass. com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
08/02/2018
العقوبات المتخذة ضد مسيري المقاولة
,
Sanctions à l'encontre des dirigeants
,
Responsabilité du dirigeant
,
Poursuite abusive d’une activité déficitaire
,
Liquidation judiciaire
,
Faute de gestion
,
Exploitation déficitaire
,
Dirigeants
,
Cessation de paiement
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