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الإنهاء التعسفي للعقد

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32604 Abandon de poste pour défaut d’inscription à la CNSS : Exclusion de la qualification de licenciement abusif (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Abandon de poste 21/02/2023 نزاع شغل, Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), CNSS, Conditions de la démission, Délai d'appel, Démission, Départ volontaire, Droits légaux du salarié, Identité du destinataire, Indemnités compensatoires, Indemnités pour rupture abusive, Licenciement abusif, Notification irrégulière, Abandon de poste volontaire, Régularisation de la situation, Rupture abusive, Validité de la notification, أثرها, أجل الاستئناف, الإخطار غير الصحيح, الإنهاء التعسفي للعقد, التخلي عن الوظيفة, تسجيل في الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, تسوية الوضعية الاجتماعية, تعويضات عن الإنهاء التعسفي, رفض التسلم عن المستخدم, مغادرة تلقائية للعمل, Régularisation des droits sociaux, Abandon de poste
21131 Résiliation d’un contrat de distribution : Le respect du préavis contractuel de non-renouvellement suffit à mettre fin à un contrat à durée déterminée, sans qu’un motif ne soit exigé (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 28/03/2007 نقص التعليل, Cessation des relations commerciales, Clause de résiliation, Contrat à durée determinée, Contrat à durée indéterminée, Contrat de distribution, Force obligatoire du contrat, Interprétation de la volonté des parties, Préavis de rupture, Renouvellement annuel du contrat, Requalification du contrat, Cassation, Rupture abusive, أعمال المقاصة, ألفاظ العقد ودلالته واضحة, إنهاء العقد, تجديد ضمني سنة بعد سنة, تعويض عن الإنهاء التعسفي, خرق مقتضيات الفصل 230, رسالة إشعار, عقد محدد المدة, عقد وكالة لمصلحة مشتركة, فسخ تعسفي, Termes clairs et précis du contrat, Absence de motivation de la rupture
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