Loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18873	Obligation de l’administration fiscale de délivrer une attestation de conformité fiscale après acquittement des impositions dues (Cass. Adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	24/10/2007	Obligation de délivrance, Marchés publics, Impôt, Attestation de régularité de la situation fiscale, Administration fiscale
18943	Procédure de redressement fiscal : L’omission de notifier le rapport de la commission consultative constitue une violation de formalités substantielles entraînant la nullité de l’imposition (Cass. adm. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	06/02/2009	مسطرة فرض الضريبة, Contentieux fiscal, Examen au fond, Formalités substantielles, Garanties du contribuable, Imposition complémentaire, Notification au contribuable, Nullité de la procédure, Procédure de redressement, Commission consultative, Profits fonciers, إلغاء مسطرة الفرض, تبليغ مقرر اللجنة, حقوق الدفاع, ضريبة تكميلية, ضريبة على الأرباح العقارية, لجنة استشارية, مسطرة باطلة, Vice de procédure, Annulation