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Successions

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33464 Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 22/03/2022 ملكية حصرية, قصور في التعليل, قسمة تركة, Vente aux enchères publiques, Propriété exclusive, Partage successoral, Intervention volontaire, Indivision, Défaut de motivation
31076 Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 26/10/2016 حقوق الورثة, تسوية الإجراءات, استئناف الدعوى, إشعار بالوفاة, Reprise de l'instance, Régularisation de la procédure, Notification du décès, Droits des héritiers
15550 CCass,05/01/2016,9 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 05/01/2016 Validité, Obligation de le diriger à l'encontre de la partie condamnée uniquement, Jugement de partage, Appel
15561 CCass,09/02/2016,79 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 09/02/2016 Existence de 2 actes d'hérédité, Conditions de cumul
16751 Acte d’hérédité : la mention de l’ancêtre commun suffit à sa validité, sa connaissance par les témoins n’étant pas requise (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 11/10/2000 منازع احد العصابة, معرفة الشهود للقعدد, صفة, صحة التعرض, شهادة بالميراث, بيانها القعدد, إراثة, Succession entre collatéraux, Preuve testimoniale en matière successorale, Preuve de la filiation successorale, Opposition à l'immatriculation foncière, Force probante de l'acte d'hérédité, Distinction entre la mention de l'ancêtre et la connaissance par les témoins, Connaissance personnelle de l'ancêtre par les témoins, Ancêtre commun, Acte d'hérédité
16831 Nullité d’un contrat de vente pour défaut de preuve successorale régulière (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 11/12/2001 وفاة المورث, Décès du de cujus, Dévolution successorale, Droit musulman des successions, Héritiers légaux, Irrecevabilité de la demande, Irrégularité de la preuve successorale, Motivation suffisante de la décision, Nullité de contrat de vente, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la qualité d’héritier, Preuve légale, Principe de la preuve officielle, Procès-verbal d'audition, Radiation du registre foncier, Acte adoulaire, Rejet de la demande d’achèvement, إثبات الإرث, إثبات الورثة, إجراءات البيع, إرث شرعي, بطلان عقد البيع, تسجيل العقار, دعوى إبطال, رسم عقاري, شهادة عدلية, قرار المحكمة, محضر استجواب, ورثة قانونيون, وصاية قضائية, أساس قانوني, Achèvement des formalités de vente
17012 Ordre public successoral : L’omission d’un héritier dans l’instance en partage justifie la cassation, nonobstant les énonciations de l’acte d’hérédité (Cass. civ. 2005) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 30/03/2005 نقض القرار, Apparition d'un nouvel héritier, Cassation pour violation de la loi, Condition d'inclusion de tous les cohéritiers, Irrecevabilité de l'action, Nullité du partage, Obligation de vérifier la qualité des parties, Omission d'un héritier dans l'instance, Ordre public successoral, Action en partage, Partage judiciaire, خرق قاعدة فقهية, دعوى القسمة, سقوط القسم, شروط قبول دعوى القسمة, ظهور وارث, عدم إدخال جميع الورثة, قسمة قضائية, قواعد الإرث من النظام العام, Pouvoirs du juge du fond, Acte d'hérédité
18538 CCass,13/11/2010,22 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 13/11/2010 Tirage au sort, Partage, Absence d'accord des parties
18552 CCass,25/01/2006,60 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 25/01/2006 Portée, Leg, Bien immobilier, Absence d'inscription sur les livres fonciers
19841 CA,Casablanca,26/06/2006,12910 Cour d'appel Casablanca Famille - Statut personnel et successoral, Successions 26/06/2006 Renonciation à succession, Héritiers, Effet relatif des contrats, Charge de la preuve de l'absence de l'actif successoral
20537 CA,09/01/1998,156 Cour d'appel Casablanca Famille - Statut personnel et successoral, Successions 09/01/1998 Sursis à statuer, Désaveu de paternité, Action en inscription, Acte d'hérédité
20563 Acte de notoriété successoral : La validité du témoignage par ouï-dire n’est pas conditionnée par l’âge des témoins (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 23/02/2000 معرفة الورثة, Compétence du témoin instrumentaire, Conditions de validité de l'iratha, Contestation de la qualité d'héritier, Droit de préemption, Fiqh, Force probante, Irrecevabilité des pièces nouvelles en cassation, Preuve, Succession, Témoignage par ouï-dire, Appréciation des preuves par les juges du fond, إحاطة بالإرث, استحقاق الإرث, تعليل فاسد, تقديم مستندات جديدة أمام المجلس الأعلى, رفض الطلب, شفعة, شهادة سماعية, شياع, قواعد الإثبات, معاصرة الشاهد للموروث, إراثة, Acte de notoriété successoral
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