Thème
Garde de l'enfant (Hadana)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22361	C.Cass, 26/10/2021, 485/2	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	26/10/2021	Transfert de la garde au père, Mariage de la mère, Garde de l’enfant, Expertise psychologique (oui), Déchéance de la garde
15595	Rejet de la demande de déchéance de la garde maternelle pour absence de motifs médicaux avérés – La Cour de cassation confirme la décision d’appel en faveur de la mère (Cass. sps. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	19/07/2016	Rejet du pourvoi pour absence de fondement juridique, Refus de se soumettre à des examens médicaux complémentaires, Prise en compte du bien-être psychologique et matériel du mineur, Principes régissant l’attribution et le maintien de la garde, Preuve de la continuité de la scolarisation du mineur, Preuve de l’incapacité du parent gardien, Intérêt supérieur de l’enfant, Examen médical et expertise judiciaire, Évaluation de l’aptitude parentale, Éléments médicaux contradictoires, Déchéance de la garde maternelle, Confirmation de l’appréciation souveraine de la cour d’appel, Compatibilité de l’état de santé avec l’exercice de la garde, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de preuve suffisante de la mise en danger du mineur, Absence d’éléments justifiant une remise en cause de la garde maternelle
15912	CCass,06/12/1988,1487	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	06/12/1988	Témoignage de l'enfant, Moyen de preuve, Indemnité de garde
16750	Maintien dans le domicile conjugal : Le statut de gardienne des enfants prime sur la fin du droit d’occupation de l’ex-épouse (Cass. sps. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	11/10/2000	واجبات والد المحضون, Divorce, Domicile conjugal, Fin de la période de viduité (Idda), Foyer conjugal, Garde des enfants (Hadana), Logement de l'enfant et de la mère gardienne, Maintien dans les lieux de la mère gardienne, Motivation insuffisante, Obligation de logement du père, Pension alimentaire, Distinction entre le droit personnel de l'épouse et sa qualité de gardienne, Pension alimentaire (Nafaqa), Vérification par le juge du fond de la fourniture d'un logement, أجرة الحضانة, احتلال بدون سند, انتهاء فترة العدة, بيت الزوجية, تعليل ناقص, حضانة, مسكن للمحضون, نفقة الأبناء, Période de viduité, Action en expulsion
16847	Logement et garde des enfants : Le maintien de la mère gardienne dans le domicile conjugal n’est pas une occupation sans droit ni titre (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	04/04/2002	نقض القرار, Expulsion du domicile conjugal, Garde des enfants (Hadana), Intérêt supérieur de l’enfant, Logement de l'enfant, Mère gardienne, motivation de la décision, Obligation de logement du père, Occupation sans droit ni titre, Cassation, Pension alimentaire, احتلال بدون سند, انعدام التعليل, بيت الزوجية, حاضنة لولديها, دعوى الإفراغ, سكنى المحضون, مصلحة المحضون, نفقة الأولاد, أجرة الحضانة, Absence de motivation
17036	CCass,29/06/2005,1979	Cour de cassation		Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	29/06/2005	Indépendance par rapport à la pension (Oui), Frais de logement, Domicile de la personne chargée de la garde, Définition
17279	Obligation d’entretien de la fille majeure : le droit au logement comme composante de la nafaqa (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	25/06/2008	نفقة البنت, Fille majeure, Fin de la garde, Hadana, Intérêt à agir, Laconisme de la loi, Logement comme composante de la nafaqa, Majorité légale, Nafaqa, Obligation d'entretien du père, Obligation de logement, Action en expulsion, Persistance de l'obligation d'entretien, Rite malékite, أجرة الحضانة, الفقه الإسلامي, انتهاء الحضانة, سكن المحضون, سكنى البنت, سن الرشد القانوني, محتل بدون سند, مصلحة في الطعن, نفقة, Renvoi au droit musulman, Absence de ressources propres
19160	CCass,07/12/2005,584	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	07/12/2005	Frais de logement, Enfant, Droit absolu
20522	CCass,14/01/2009,20	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	14/01/2009	Droit de garde, Condition de rectitude
20546	CCass,07/01/2009,11	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	07/01/2009	Défaut de la condition de rectitude, Déchéance du droit de garde
20721	CCass,05/12/1967,87	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	05/12/1967	Eloignement, Déchéance du droit de garde, Contrôle de l'enfant, Appréciation
20939	CA,Casablanca,28/02/1990,314	Cour d'appel	Casablanca	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	28/02/1990	Prolongation de la garde, Pension alimentaire, Garde de l'enfant incapable
20959	CCass,29/03/2011,139	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	29/03/2011	Mariage de la mère, Maintien de la garde, Défaut de motifs, Cassation

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