Thème
Plan de continuation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18957	CAC,09/01/2009,138	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	09/01/2009	Validation du plan, Mesures conservatoires malfondées, Créance admise
20958	CAC,Casablanca,09/01/2004,70	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	09/01/2004	Simple faculté du tribunal (Oui), Résolution plan de continuation, Caractère impératif (Non)
20978	CCass,18/01/2006,58	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	18/01/2006	Syndic, Remises de dettes, Objet, Jugement de validation du plan, Délais de paiement, Défaut de qualité des créanciers, Consultation des créanciers, Appel