Mot clé
Mesures conservatoires malfondées

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18957	CAC,09/01/2009,138	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	09/01/2009	Validation du plan, Mesures conservatoires malfondées, Créance admise