Mot clé
من أدلى بحجة فهو قائل بما فيها

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15813	CA,16/03/2010,284	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	16/03/2010	Protection, Portée, OMPIC, Nom commercial, Enregistrement antérieur
15853	TC,Marrakech,24/11/2004,97	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté	24/11/2004	Procédure de redressement judiciaire, Jugement d'ouverture, Cessation de paiement
16692	Immatriculation foncière : La production d’un acte de habous par le requérant lui interdit d’en contester la nature (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	13/06/2000	نقض لفساد التعليل, Distinction entre la compétence du conservateur et celle du juge du fond, Force probante de l'acte produit par une partie, Immatriculation foncière, Opposition sur réquisition d'immatriculation, Principe que nul ne peut contester sa propre production, Qualité à agir de l'administration des habous, Cassation pour défaut de base légale, أموال محبسة, تحفيظ عقاري, تعرض كلي, صفة ناظر الأحباس, صلاحية المحافظ على الأملاك العقارية, عقد حبس, من أدلى بحجة فهو قائل بما فيها, اختصاص قاضي التحفيظ, Acte de habous
17280	Indivision : Inopposabilité des actes de disposition accomplis par un co-indivisaire minoritaire (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	02/07/2008	نقض, Aveu judiciaire par production d'un acte, Fonds de commerce indivis, Gestion du bien indivis, Indivision, Inopposabilité aux co-indivisaires, Majorité des trois quarts, Vente de la chose d'autrui, Acte de disposition par un co-indivisaire, أصل تجاري, أغلبية ثلاثة أرباع, إقرار المالك, بيع ملك الغير, حجة ضد المدلي به, عقد شركة في مال شائع, مال شائع, من أدلى بحجة فهو قائل بما فيها, أعمال الإدارة, Absence de ratification

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